Intervention de Yvan Lachaud

Apaisement, c'est le mot qui doit définir ce débat et traduire l'esprit de cette proposition de loi visant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat quand elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

C'est en effet l'apaisement qui, depuis la loi Debré de 1959 – et malgré quelques crises –, a le plus souvent caractérisé les relations entre l'école publique et l'école privée, permettant aux « deux écoles » de cohabiter sereinement, ce qui est la volonté du peuple.

C'est notamment l'institution d'un principe de parité qui a permis cet apaisement, en consacrant la possibilité pour le service public de l'éducation d'être mis en oeuvre non seulement par des établissements publics, mais également, dans des conditions fixées par la loi et par le contrat qui les unit à l'État, par des établissements privés.

Le succès de l'école privée sous contrat, qui ne se dément pas année après année, se manifeste par le fait qu'un grand nombre de familles choisissent cet enseignement librement et sans contrainte. Cela montre bien que l'immense majorité de nos concitoyens est attachée à la coexistence de ces deux écoles, publique et privée, qui contribuent chacune à sa manière à la réalisation des objectifs fixés par la nation.

Aujourd'hui, au moment où nous abordons la question du financement des écoles primaires privées, le Nouveau Centre veut affirmer la nécessité de respecter deux exigences aussi fondamentales l'une que l'autre.

D'abord, la liberté de l'enseignement doit être pleinement garantie, ce qui suppose que les conditions de financement des établissements privés sous contrat permettent l'exercice effectif de cette liberté.

Ensuite, la parité entre public et privé sous contrat doit être respectée, car elle a permis aux deux formes d'enseignement d'être non plus rivales, mais complémentaires.

Reconnaissons-le, il résultait de l'état du droit applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 un déséquilibre certain en défaveur des écoles élémentaires privées sous contrat d'association. Il était temps d'y mettre fin, en inscrivant dans la loi un nouveau régime de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence.

Le Nouveau Centre considère que la proposition de loi institue, de manière réaliste et pragmatique, un compromis juridiquement fondé et politiquement équilibré.