Intervention de Michèle Delaunay

Qui bientôt saura que la scolarisation est obligatoire, que c'est un devoir autant qu'un droit ? Qui saura que ce devoir n'a pas été instauré par une communauté, religieuse ou pas, ou par une entreprise à fins lucratives, mais par la République – et que celle-ci en assure la charge du fait même qu'elle est la République ? Est-ce que bientôt un distributeur, aux couleurs de quelque sponsor, viendra délivrer ce chèque ?

Mais surtout, comment ne pas prendre en pleine figure le parallélisme de cette proposition de loi avec le texte de la loi portant réforme de l'hôpital – sans pour autant jamais en prononcer le nom ?

La démarche est, hélas ! similaire : en cas de « carence » de l'école publique –ce mot est bien souvent utilisé aujourd'hui – on ne comble pas cette carence, mais on transfère la demande et les moyens vers l'école privée. Allons plus loin. Il ne s'agit même plus de combler la carence, mais de l'organiser : des milliers d'emplois ont été détruits dans le secteur public de l'éducation ; c'est un plan social pire encore que celui qu'a subi le ministère de la défense.

Comment le maire d'une petite commune qui se débat pour conserver son école, ses classes, après son bureau de poste, peut-il accepter cet aspirateur à élèves qu'est l'obligation de financer le départ des enfants qui en auront les moyens vers l'école privée voisine ?

Comment un maire de banlieue, qui se bat pour maintenir un équilibre social dans sa commune et un équilibre scolaire dans ses classes, peut-il accepter cet aspirateur à enfants « les plus nantis », comme on dit ?

Je n'ai aucunement l'intention d'attaquer de quelque manière dogmatique que ce soit cette politique que pourtant je réprouve. J'espère simplement, chers collègues, que vous prendrez conscience du danger de ce texte.

Je suis pourtant obligée de constater, depuis 2002, une série d'actions contre l'école publique, en faveur du privé. Depuis 2002, le Gouvernement a supprimé plus de 50 000 postes dans les écoles publiques ; il a supprimé la carte scolaire, mettant à mal la mixité sociale ; il menace la maternelle ; il abandonne l'éducation prioritaire ; il offre aujourd'hui des subventions au secteur privé pour qu'il s'installe dans les quartiers défavorisés : une dotation spécifique, avec la création de cent emplois supplémentaires pour les établissements privés situés dans les zones défavorisées, a en effet été créée par le plan « Espoir Banlieues » de Fadela Amara.

Savez-vous vraiment où vous allez ?

Oui, encore une fois, je parlerai du transfert du public vers le privé, au détriment des parents et des enfants. Dans la pratique, ce que nous voyons, c'est la facilitation de l'évasion scolaire : des maires qui se battent bec et ongles pour maintenir leurs classes sont condamnés à financer ceux qui les désertent, risquant ainsi d'en entraîner la fermeture.

Parlons chiffres : 30 à 40 % des élèves du privé, soit 400 000 élèves, sont aujourd'hui scolarisés dans une école implantée hors de leur commune. Le forfait communal peut varier de 400 à 1 500 euros. Ainsi, la somme globale versée par les communes à l'enseignement privé pourrait s'élever à 500 millions d'euros. Et qui dit que cette somme ne s'accroîtra pas ?