Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Frédéric Reiss

Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Discussion d'une proposition de loiadoptée par le sénat

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Après son examen en commission des affaires culturelles, familiales et sociales, j'ai aujourd'hui l'honneur d'être le rapporteur de ce texte au nom de la toute nouvelle commission des affaires culturelles et de l'éducation, dont je salue Mme la présidente.

Lors des auditions que j'ai menées pour préparer ce débat, j'ai été confronté à des avis souvent divergents, mais tant les parents de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre que le Secrétariat général de l'enseignement catholique, le CNAL, l'Association des maires de France et les services du ministère de l'éducation nationale, me firent part de leur souhait de trouver un compromis dans les meilleurs délais.

L'encombrement du calendrier législatif n'a pas été favorable à une issue que d'aucuns auraient souhaitée en juin ou lors de la session extraordinaire de juillet, pour une application dès cette rentrée. Mais la proposition vient enfin en discussion. La commission des affaires culturelles n'a pas modifié le texte du Sénat et vous propose donc de l'adopter tel quel.

Si notre assemblée devait l'adopter, ce que je souhaite, il faudra, monsieur le ministre, que vous précisiez par décret les conditions d'application de l'article 1er. En effet, référence est faite au regroupement pédagogique intercommunal, ce qui, pour moi, n'a de sens que s'il est adossé à un EPCI qui a la compétence scolaire. Celui-ci se substitue alors de plein droit à la commune de résidence de l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat située en dehors du périmètre de l'EPCI.

Aujourd'hui, sur le terrain, la situation n'est satisfaisante pour personne. Les maires ignorent la portée exacte de leurs obligations légales. Les établissements privés sous contrat sont dans l'impossibilité de prévoir les financements dont ils bénéficieront. La circulaire publiée conjointement par le ministre de l'intérieur et de l'éducation nationale en août 2007, qui a inspiré cette proposition de loi, est sous le coup d'un recours devant le Conseil d'État. C'est pourquoi le temps de légiférer est venu. C'est d'ailleurs ce à quoi nous invite le rapport de la Cour des comptes consacré aux relations entre les communes et l'école de la République. Dans le chapitre consacré aux dépenses au bénéfice de l'école privée, la Cour des comptes relève les disparités et imprécisions de la réglementation et recommande d'apporter toutes les clarifications nécessaires par la voie législative.

Lors de nos débats, n'oublions pas le principe de liberté de l'enseignement qui, pour l'enseignement primaire, date de la loi Guizot de 1833 et qui, en vertu de la Constitution, est un principe fondamental des lois de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cette proposition de loi calque le régime de prise en charge par la commune de résidence des frais de fonctionnement d'un élève accueilli dans une école privée d'une autre commune sur celui applicable pour un élève accueilli dans une école publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion