Intervention de Luc Chatel

C'est une disposition sage, disais-je, qu'un décret en Conseil précisera, le regroupement pédagogique intercommunal devant nécessairement être adossé à un établissement public de coopération intercommunale pour que cette notion de territoire prenne véritablement sens.

Cette proposition de loi répond donc aux préoccupations des maires soucieux de préserver le réseau des écoles publiques, notamment en milieu rural. Par ailleurs, elle apporte une réelle sécurisation pour les communes, qui, dorénavant, connaîtront clairement les cas dans lesquels elles devront payer pour les enfants scolarisés dans une école privée sise en dehors de leur territoire.

En établissant les mêmes règles d'obligation que pour le public, les auteurs de la proposition ont voulu exprimer clairement que le texte obéissait strictement au respect du principe de parité posé par la loi Debré. Quant aux établissements privés, le texte leur apporte également une garantie, dans la mesure où le champ d'application sera désormais clairement délimité et ne souffrira pas de contestation.

Enfin, le texte est porteur d'une méthode qui facilitera l'application de la loi sur le terrain, puisque le préfet pourra être saisi en cas de différend entre une commune et une école privée. Il disposera de trois mois pour faire connaître sa position avant tout recours contentieux. Il pourra s'entourer d'avis et mettre ce délai à profit pour rapprocher les points de vue. Tout est donc fait pour éviter les recours contentieux tant par la précision des termes de la loi que par la mise en place d'une procédure de règlement à l'amiable sous l'autorité du préfet, qui jouera un rôle d'arbitre.

Le texte qui vous est proposé est donc, à mon sens, un texte d'apaisement et d'équilibre. C'est pourquoi je suis convaincu que cette proposition de loi permettra de régler définitivement les questions soulevées par l'article 89. Je suis certain que, dans un esprit républicain, vous serez nombreux aujourd'hui à l'Assemblée nationale, comme hier au Sénat, à lui apporter votre voix. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)