Intervention de Luc Chatel

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi soumise à l'examen de votre assemblée a été déposée par le sénateur Jean-Claude Carle et adoptée en première lecture par le Sénat le 10 décembre 2008. Je veux vous dire d'emblée que le Gouvernement se félicite de cette proposition de loi et la soutient totalement. S'il la soutient, c'est d'abord parce que le texte adopté par le Sénat est le fruit d'un consensus, éloigné des débats idéologiques et des pétitions de principe. Il vise, en effet, avant tout à apporter des solutions concrètes, respectueuses de l'équité entre école publique et école privée. Il permettra de répondre au besoin de sécurité juridique de l'ensemble des acteurs de terrain, qu'il s'agisse des maires – j'en prends à témoin M. Pélissard, président de l'Association des maires de France – ou des établissements scolaires privés ayant passé un contrat d'association avec l'État.

Quel est l'objectif de la proposition de loi ?

Je rappelle que l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait été introduit pour corriger une disparité de traitement entre le public et le privé. Cette disparité concernait le financement, par la commune de résidence, des élèves scolarisés à l'extérieur de son territoire. Cependant, cet objectif a été détourné, et s'est heurté à une série de difficultés d'applications.

L'article 89 a en effet donné lieu à nombre de difficultés dans sa mise en oeuvre, liées aux interprétations juridiques qui ont pu en être données. Ce n'est qu'en 2006 qu'un compromis a pu être trouvé entre le secrétaire général de l'enseignement catholique, l'AMF, et le ministère de l'intérieur. Ce compromis éclaire l'interprétation de la loi et s'inscrit tout naturellement dans la logique du respect du principe de parité entre public et privé tel que la loi Debré l'a posé dès 1959 et qui n'a, depuis, jamais été remis en cause. C'est ce compromis qui a été repris dans la circulaire de septembre 2007 actuellement déférée au Conseil d'État.

Pour apaiser définitivement ce dossier, le texte issu du Sénat se propose d'ancrer les principes de ce compromis, et de la circulaire qui s'est ensuivie, dans la loi. On ne peut que s'en féliciter, car il n'est pas souhaitable que des difficultés d'application rencontrées par les maires soient tranchées par le juge, alors même que des solutions ont été négociées entre tous les partenaires concernés. Il était important que ce soit cet accord de 2006 qui ait inspiré le texte aujourd'hui soumis à votre examen, car ce texte s'appuie sur les réalités auxquelles sont confrontés les acteurs de terrain.

Quelles solutions propose-t-il ? Pour remédier aux difficultés d'application de la parité de financement des classes de l'enseignement privé, la proposition de loi réaffirme simplement que la commune de résidence ne sera obligée de financer la scolarisation d'un élève dans le privé à l'extérieur de son territoire que dans les cas où la loi prévoit que la dépense serait également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique.

En d'autres termes, la commune de résidence participera obligatoirement à cette dépense si elle ne dispose pas de la capacité d'accueil dans les écoles publiques sur son territoire, ou lorsque l'élève est scolarisé à l'extérieur de la commune pour des motifs contraignants liés aux obligations professionnelles des parents, à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ou à des raisons médicales.

En ce qui concerne l'évaluation de la capacité d'accueil, pour tenir compte de la réalité des communes rurales, un amendement déposé par le sénateur Charasse et adopté par le Sénat prévoit que lorsqu'une commune est adhérente à un regroupement pédagogique intercommunal, c'est le territoire de ce regroupement qui est pris en compte pour apprécier la capacité d'accueil.