Intervention de Didier Migaud
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Règles d'application de l'article 40 de la constitution — Communication de m. le président de la commission des finances
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…une telle décision relevant du bureau de l'Assemblée et de la conférence des présidents. Je souhaite donc que la polémique s'éteigne d'elle-même. Par ailleurs, puisque c'est la première fois qu'un tel cas se présente, j'espère que, grâce à ce rappel, les choses seront bien comprises par la suite.
