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Intervention de Didier Migaud

Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Règles d'application de l'article 40 de la constitution — Communication de m. le président de la commission des finances

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

En effet, si je peux déclarer des dispositions irrecevables, je ne puis empêcher une proposition de loi de venir en discussion,…

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