Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 22 septembre 2009 à 9h30
Parcs et ateliers — Article 20, amendements 11 12
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas adopté ces amendements. Il nous semble que les préoccupations exprimées par notre collègue Bouvard seront satisfaites dans le cadre des conventions passées. La loi ne peut pas régir des situations aussi particulières.
