Amendement N° 12 (Rejeté)
Parcs et ateliers
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Déposé le 21 septembre 2009 par : M. Michel Bouvard.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les réseaux de communications radioélectriques utilisant une bande de fréquence différente de 40 mégahertz, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc, si elle a demandé le transfert des installations radioélectriques, assure à titre gratuit pour l'État qui le demande la prestation de fourniture de communications entre les installations radioélectriques précitées. La convention prévue à l'article 4 ou l'arrêté prévu à l'article 5 précise le contenu, la durée et les modalités de cette prestation. »
Exposé Sommaire :
L'article 20 est structuré selon la construction et l'organisation du réseau radio du Ministère :
- Un réseau 40 MHz quasi-national financé par l'Etat et dont il a encore besoin pour la gestion des RN et les évolutions futures vers le numérique ;
- Une maintenance s'appuyant principalement sur un réseau de centres régionaux dont les techniciens sont difficilement transférables car ils travaillent sur plusieurs départements.
Or certains départements, notamment la Savoie et la Haute-Savoie, disposent d'un réseau atypique, adaptés à leurs contraintes géographiques, en l'occurrence un réseau de 150 MHz. Dans ces cas, l'investissement initial et ses développements ultérieurs ont été réalisés par les départements, propriétaires des infrastructures. Le problème posé par le transfert des agents des Centres de Maintenance Régionaux (CMR) ne se pose donc pas. Par contre, ne pas transférer les emplois de l'infrastructure radio serait interdire aux départements concernés, in fine, de disposer de cette compétence.
Il n'y aurait donc pas de difficulté à inverser les choses en transférant le réseau radio des départements non CMR dans son intégralité aux départements qui le souhaitent, avec un engagement de ceux-ci d'assurer gratuitement à l'Etat la prestation de fourniture de communication radio.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.