Intervention de André Chassaigne

Cet amendement tend à supprimer l'article 13 bis. Vous avez repoussé tout à l'heure mon amendement sur les droits syndicaux au motif que cette disposition figurait déjà dans la loi ; j'en prends acte. Dans le cas présent, je croyais qu'un examen régulier de la mise en oeuvre d'une loi était acquis ; or, par un article que je considère comme particulièrement bavard, vous demandez que soit établi un état des lieux. Cela aurait pu se justifier dans le cadre du projet de loi initial, mais tel n'est absolument pas le cas ici – à moins que, derrière tout cela, ne se cachent quelques idées tendant notamment de remettre en cause, à l'occasion de cet état des lieux, la mise à disposition des OPA sans limitation de durée. La sagesse – puisque vous êtes un sage, monsieur le secrétaire d'État ! – serait de supprimer purement et simplement cet article 13 bis qui n'a plus de raison d'être.