Intervention de Yanick Paternotte

Le règlement de l'aviation civile fait référence à la mission sans jamais la définir. Le rapporteur a souhaité trancher un problème qui a fait jurisprudence au Conseil d'État en 1986 et dans un arrêté il y a deux ou trois ans, et trouver une solution équilibrée entre le droit de grève légitime pour le personnel navigant et le droit, pour les personnes transportées, à ne pas être laissées « en carafe » sur certaines destinations.

Le problème, c'est que la mission telle qu'elle a été définie recouvre, en fait, à la fois les longs courriers, qui durent entre neuf et douze heures, et les moyens et courts courriers, qui permettent de faire plusieurs vols dans la même journée sur le territoire national ou européen.

La rédaction de la commission parle non pas des bases d'affectation mais d'une des bases d'affectation. Ainsi, un pilote de court courrier sur A 319 ou A 320 qui effectue dans la journée une triangulation Paris-Nice-Toulouse-Paris aura trois bases d'affectation possibles et pourra décider d'exercer son préavis – s'il le veut, car il n'est pas obligé de faire grève – sur l'une des bases d'affectation de la compagnie. D'autres compagnies qu'Air France sont basées sur notre territoire ou y ont des bases d'affectation. Récemment, Easyjet s'est basée tant à Lyon qu'à Roissy, ce qui pourrait concerner des consommateurs français pris en otage.

Après concertation avec les syndicats des personnels navigants, la commission a trouvé cette rédaction équilibrée, tant pour les pilotes de longs courriers que pour les pilotes de courts et moyens courriers. Nous avons recueilli, en privé, l'assentiment de nombreux syndicats sur cette rédaction qui, je le redis, élimine le problème de la définition de la mission – il appartiendra au Gouvernement d'y revenir éventuellement de manière réglementaire –, et trouve un équilibre entre le droit de grève, qui n'est absolument pas mis en cause, et la sauvegarde des intérêts des passagers. En cas de grève sur une des bases d'affectation du territoire métropolitain, si des voyageurs partant de Paris se retrouvaient bloqués, par exemple, à Nice, ils pourraient, par d'autres moyens de transport, d'autres compagnies, retrouver leur foyer dans la journée ou le lendemain.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 83 et 93 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)