Amendement N° 83 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 22 septembre 2009 ( amendements identiques : 16 93 )
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Bono, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Gaubert, M. Lesterlin, M. Pérat, Mme Coutelle, M. Jibrayel, Mme Langlade, M. Cuvillier, M. Tourtelier, Mme Lepetit, Mme Touraine, M. Vauzelle, M. Plisson, Mme Pérol-Dumont, M. Duron, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, Mme Got, Mme Lignières-Cassou, Mme Quéré, Mme Marcel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé Sommaire :
La commission a réécrit cet article afin de moduler la rédaction du Sénat qui, en redéfinissant la mission des personnels navigants et en assimilant mission et rotation qui s'étale via plusieurs vols distincts sur plusieurs jours, portait une atteinte grave au droit de grève et de retrait des personnels. Cependant, cette nouvelle rédaction retreint toujours le droit de grève des personnels navigants en créant une obligation de service entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel.
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