Intervention de Daniel Paul

Lors de l'examen du projet de loi devant le Sénat, un amendement a introduit deux alinéas qui, en redéfinissant la notion de mission, portaient directement atteinte au droit de grève des personnels navigants de l'aviation civile. L'utilisation du concept de mission imposait à l'équipage d'« assurer l'intégralité des opérations aériennes qui constituent la mission », sachant que « constitue une mission une succession préalablement définie d'opérations aériennes entre deux temps de repos, qui débute et se termine à la base d'affectation ».

L'adoption de cette rédaction aurait eu pour conséquence directe d'empêcher les personnels navigants d'exercer leur droit de grève pendant plusieurs jours, sans que cela soit justifié par des nécessités impérieuses de sécurité.

Pleinement consciente du risque d'inconstitutionnalité, notre commission des affaires économiques a rédigé une nouvelle version qui semble, de prime abord, moins nocive pour le droit de grève, mais qui poursuit en fait le même objectif : limiter le plus largement possible l'exercice par les personnels navigants de ce droit constitutionnel.

La nouvelle rédaction issue des travaux de la commission empêchera l'exercice du droit de grève tant que les personnels ne seront pas retournés à l'une des bases d'affectation de l'entreprise. Elle porte également atteinte au principe d'égalité, car les salariés verraient les conditions d'exercice du droit de grève différées en fonction de la taille de leur entreprise et du nombre de bases d'affectation dont elle dispose.

La limitation apportée à l'exercice de ce droit, qui puise sa valeur constitutionnelle dans le septième alinéa du préambule de la Constitution, ne se justifie nullement par la sécurité des passagers ou une quelconque nécessité de service public. Cette atteinte au droit de grève serait donc contraire à la Constitution telle que l'interprète le Conseil constitutionnel.