Intervention de Jean-Luc Pérat

« Dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou d'impossibilité médicale, d'assurer son service programmé entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise. » Cette rédaction fait suite à une modification du projet de loi proposée par le Sénat. Elle vise à restreindre le droit de grève des personnels navigants en créant une obligation de service entre deux passages à l'une des bases d'affectation de ce personnel.

Le dispositif en question interdit l'exercice du droit de grève lorsque l'avion est en escale sur un site qui n'est pas une base d'affectation du personnel navigant de l'entreprise. Ainsi, un personnel navigant d'une compagnie régionale, partant de sa base de Nantes pour desservir Marseille, qui ne fait pas partie de ses bases, devra attendre de rejoindre une base d'affectation pour exercer son droit de grève.

Le droit de grève ne peut être encadré sans discussion, sans concertation avec les organisations syndicales. Cette remise en cause du droit de grève pour une catégorie de personnels pose la question de la constitutionnalité même de ce texte.