Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 22 septembre 2009 à 9h30
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Article 14, amendement 126
Dominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports :
Il s'agit d'un amendement de clarification, visant à conforter l'indépendance de l'ARAF en lui attribuant une ressource propre.
Le projet de loi tel qu'il résulte des travaux du Sénat avait prévu que cette ressource soit versée à l'ARAF par les gestionnaires d'infrastructure. Toutefois, comme nous ne voulons pas diminuer les ressources des gestionnaires et que ce sont les entreprises ferroviaires qui bénéficient d'un droit d'accès à ladite infrastructure, il nous paraît plus logique de mettre à leur charge le paiement de ce droit fixe.
(L'amendement n° 126 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 14, amendé, est adopté.)
