Amendement N° 126 (Adopté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Déposé le 17 septembre 2009 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« II. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un droit fixe dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l'autorité.
« Ce droit comprend, selon le cas :
« 1° Une part du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national versées à Réseau ferré de France dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;
« 2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de dix centimes d'euro par kilomètre parcouru. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi tel qu'il résulte des travaux du Sénat a conforté l'indépendance de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en lui attribuant une ressource propre. Il prévoit qu'un droit fixe, assis sur les redevances d'infrastructure, soit versé par les gestionnaires d'infrastructure.
Dans la mesure où ce sont les entreprises ferroviaires qui bénéficient du droit d'accès à l'infrastructure et qui sont ainsi les bénéficiaires de l'intervention de l'ARAF, il apparaît plus logique de mettre à leur charge le paiement de ce droit fixe, ce qui permet également de ne pas diminuer les ressources des gestionnaires d'infrastructure pour financer leurs investissements.
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