Intervention de Daniel Paul

Cet amendement a trait au même sujet que le précédent, puisque, à l'initiative de la commission, un alinéa 8 a été introduit pour préciser que l'ARAF peut être saisi de tout préjudice lié à l'accès au réseau concernant la surveillance exercée en matière de sécurité, l'intention des auteurs étant de signifier que l'application et le contrôle en matière de sécurité ferroviaire ne sauraient avoir pour effet d'entraver le bon fonctionnement du marché concurrentiel. La séparation organique entre régulation économique et sécurité ferroviaire est mise à mal dans cet article.

Certes, l'ARAF ne dispose pas du pouvoir de réformation des actes de l'EPSF, lequel concerne directement les règles de sécurité, mais elle a le dernier mot quant à l'application de ces règles. En effet, la disposition introduite prévoit de faire relever de la compétence de l'ARAF les litiges se rapportant au respect des règles de sécurité et à un traitement supposé inéquitable ou discriminatoire résultant de contrôles de sécurité. Dans ce cas, l'ARAF pourrait se substituer à l'EPSF, lequel doit normalement donner les autorisations d'accès au réseau. Confier de tels pouvoirs à une autorité de régulation économique est très dangereux, compte tenu du principal objet de celle-ci, s'assurer que rien n'entrave la concurrence. On ne peut donc considérer qu'elle pourra trancher les litiges de façon impartiale, et c'est inacceptable.

C'est la raison pour laquelle nous demandons et continuerons de demander la suppression de cette disposition.

(L'amendement n° 57 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 9, amendé, est adopté.)