Intervention de Patrick Bloche

Ainsi, pour le délit de contrefaçon auquel sont assimilés, de manière insensée, de simples échanges de fichiers non commerciaux et donc sans but lucratif, l'internaute risquera, si cette loi est votée, une amende jusqu'à 300 000 euros, de la prison jusqu'à trois ans, la suspension de son accès internet jusqu'à un an, le paiement – ce qui reste scandaleux – de son abonnement durant la suspension…