Intervention de Patrick Bloche

Nous contestons vigoureusement la création d'une sanction pour négligence caractérisée au seul motif de contourner la difficulté matérielle de prouver le délit de contrefaçon.

En recourant à nouveau à un dispositif qui permet de sanctionner un internaute qui n'est pas l'auteur du téléchargement contesté, vous violez de manière flagrante le principe selon lequel « Nul ne peut être puni que de son propre fait ».

Nous contestons tout autant la création d'une sanction supplémentaire, à savoir – tenez-vous bien ! – une amende de 3 750 euros pour l'internaute qui contournera l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet.

Nous ne pouvons donc que constater combien le dispositif que vous voulez mettre en place crée une disproportion de peine intolérable.