Intervention de Patrick Bloche

Nous contestons totalement le recours aux ordonnances pénales tant les droits de la défense y sont réduits à portion congrue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Rappelons qu'une ordonnance pénale est rendue par un juge unique – ce qui constitue une atteinte au principe de collégialité garant de l'impartialité –, sans débat – ce qui constitue une atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense – et sans obligation de motivation – ce qui constitue une atteinte au principe de transparence. Nous contestons d'autant plus cette procédure qu'elle concernait jusqu'à présent la sanction d'infractions difficilement contestables, ce qui est tout le contraire lorsqu'il s'agit de téléchargements sur internet.