Intervention de Patrick Bloche

Nous avons, une fois encore, tenté de faire valoir nos arguments le 16 septembre dernier lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Mais rien n'y a fait ; le texte voté la veille à l'Assemblée nationale n'a pas évolué d'un pouce.

Nous avons ainsi défendu un amendement visant à supprimer les alinéas 3 à 5 de l'article 1er concernant le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne : rejeté !

Nous avons défendu un amendement indiquant qu'aucune décision de suspension de l'accès à internet ne pouvait être prononcée si elle provoquait une dégradation du service de téléphonie ou de télévision : rejeté !

Nous avons défendu un amendement contre la double peine et visant à dégager les abonnés dont l'accès à internet aurait été suspendu de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service avec, à la clé, la résiliation sans frais de leur abonnement : rejeté !

Nous avons défendu un amendement prévoyant qu'aucune sanction ne pourra être prise à l'égard du titulaire de l'accès internet si l'infraction est le fait d'une personne ayant frauduleusement utilisé cet accès : rejeté !

Nous avons défendu un amendement tendant à exonérer les personnes morales de toute responsabilité pénale en cas d'infraction commise à partir de leur adresse IP : rejeté !

Nous avons défendu un amendement tendant à exonérer les abonnés qui auraient téléchargé illégalement des oeuvres ne faisant plus l'objet d'aucune exploitation depuis une durée manifestement conforme aux usages de la profession : rejeté !

Cette réunion de la commission mixte paritaire n'aura finalement eu qu'un seul objectif : en finir avec HADOPI ! À tel point d'ailleurs que les membres de la majorité ont été amenés à refuser notre septième amendement visant tout simplement à revenir a ce qui avait été voté, il y a si peu de temps, dans HADOPI 1, et ce par les deux assemblées, à savoir donner aux fournisseurs d'accès à internet de quarante-cinq jours à deux mois pour rendre effective la suspension de l'accès. Désormais, ils n'auront que quinze jours.

À cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que les nombreux obstacles techniques maintes fois soulignés n'ont pas été levés et que l'opacité règne toujours sur la prise en charge financière des coûts de mise en oeuvre de ces suspensions d'accès évalués à 70 millions d'euros par le Conseil général des technologies de l'information, organisme qui pourtant dépend de Bercy.

Tant que nous pourrons le faire, nous contesterons cette mauvaise loi. Et, dans cette ultime lecture, je vais vous rappeler, une fois encore, les raisons de l'opposition de notre groupe à HADOPI 2.