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Intervention de Dominique Souchet

Réunion du 21 septembre 2009 à 15h00
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Souchet :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est essentiellement un exercice de mise en conformité de notre droit avec la législation européenne. Il s'agit en effet de s'exécuter face à une injonction de la Commission, exprimée sous la forme d'une mise en demeure qui décline un certain nombre de griefs à l'encontre de notre pays. Dès lors, notre rôle se borne à celui de transcripteur de directives, dans un domaine de compétence qui nous échappe largement depuis la mise en oeuvre du traité de Maastricht et qui relève de la co-décision et de ses aléas depuis le traité d'Amsterdam. Notre compétence propre n'est plus ici qu'interstitielle, limitée à quelques rares niches, là où le législateur européen a bien voulu laisser une petite marge d'appréciation au législateur national.

S'agissant du transport ferroviaire, nous avions été un certain nombre, au Parlement européen, à soutenir en son temps le Conseil et le calendrier raisonnable que ce dernier proposait en matière d'ouverture à la concurrence dans le cadre des paquets – l'expression est exquise (Sourires) – de directives ferroviaires, face à l'activisme et au tropisme hégémonique des rapporteurs du Parlement européen favorables à un basculement massif et précipité. Notre souci était que puissent s'exercer les effets féconds de la concurrence, mais que cette dernière puisse être suffisamment régulée pour éviter un certain nombre d'effets pervers – ruptures d'accès au ferroviaire, exclusions territoriales, concentration des transporteurs sur les lignes les plus rentables – susceptibles d'affecter lourdement notre conception de l'aménagement du territoire et du service public, qui, comme vous le savez, n'est pas unanimement partagée par nos partenaires.

Nos craintes d'hier, monsieur le secrétaire d'État, ne sont pas entièrement dissipées. Les pouvoirs dont disposeront les nouveaux organismes indépendants de régulation des activités ferroviaires seront-ils suffisants pour prévenir la marginalisation des zones périphériques au profit des seules liaisons les plus fréquentées ? Seront-ils suffisants pour prévenir le développement d'entreprises de transport ferré low cost susceptibles d'employer du personnel navigant à bas coût et de concurrencer ainsi de manière déloyale des entreprises nationales soumises à des législations sociales plus contraignantes ? Les précédents intervenus dans les domaines du transport aérien et du transport routier doivent nous faire réfléchir : ils ont montré les effets négatifs qu'une conception trop absolue de la concurrence peut avoir sur les secteurs concernés.

Nous avions réussi à obtenir, au niveau européen, que les services publics de transport de voyageurs ne soient pas soumis aux règles d'ouverture à la concurrence introduites par le troisième paquet ferroviaire. La balle est donc dans notre camp, en particulier en ce qui concerne les liaisons interrégionales reliant nos villes moyennes, ce registre essentiel qui se situe entre la grande vitesse et les TER. Ces liaisons peuvent accroître leur rentabilité et doivent disposer d'un financement pérenne. Je crois, monsieur le secrétaire d'État, que vous y travaillez activement avec votre collègue Michel Mercier.

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