Intervention de Françoise Branget

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi intervient dans un contexte particulièrement favorable au fret ferroviaire, puisque le Président de la République a souhaité engager un programme sans précédent de 7 milliards d'euros en vue de la création d'un réseau d'autoroutes ferroviaires et d'un réseau de fret à grande vitesse.

Ce projet de loi permet l'actualisation, la clarification et la transposition du droit des transports ferroviaires, et contient diverses dispositions relatives au transport. Il prévoit notamment d'ouvrir le réseau ferroviaire aux services internationaux de transport de voyageurs à partir du 1er janvier 2010. Pour accompagner cette mesure, le texte crée une autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, véritable clé de voûte d'une nouvelle gouvernance de ce secteur.

Ainsi la réforme participera à la nécessaire restructuration de l'activité de fret de la SNCF, réforme primordiale tant pour l'entreprise que pour la tenue des engagements du Grenelle de l'environnement. L'une des priorités du Grenelle est en effet le report vers des modes de transport peu polluants et plus respectueux de l'environnement. Pour diminuer la production de CO2, il augmenter le transport combiné rail-route ou rail-fluvial.

Enfin, le texte comporte plusieurs dispositions relatives à d'autres modes de transports : extension des concessions routières relatives à l'exploitation du tunnel du Mont-Blanc, mesures concernant le transport routier de marchandises, réglementation du travail dans l'aviation civile, et dispositions portant sur la marine marchande.

Depuis 1991, l'Europe a engagé une dynamique de libéralisation du transport ferroviaire. Au-delà des règles techniques d'accompagnement de l'ouverture à la concurrence, les textes européens ont des conséquences au quotidien pour les entreprises ferroviaires et les voyageurs.

Ainsi, afin de garantir la transparence des comptes, les opérateurs de chemins de fer doivent disposer d'un budget et d'une comptabilité différents de ceux des Etats. L'infrastructure ferroviaire et l'exploitation des services de transports doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte.

Les textes européens visent également à supprimer les disparités entre réglementations nationales en matière de sécurité, à aborder la question de la certification des conducteurs de train assurant le transport du fret et des voyageurs ou encore à harmoniser les droits et obligations des voyageurs dans les différents Etats membres

L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire est aujourd'hui une réalité. Sur le marché du fret ferroviaire, les entreprises bénéficient d'un droit d'accès à l'ensemble du réseau. S'agissant des services ferroviaires de transport international de voyageurs, l'ouverture à la concurrence est prévue demain, au 1er janvier 2010.

La France entend respecter ses engagements et obligations communautaires et ce projet vise donc à transposer l'ensemble des textes applicables au secteur ferroviaire. Ce mouvement de libéralisation constitue une chance à l'échelle européenne tant pour la SNCF que pour les entreprises françaises.

L'article 1er, essentiel, précise les règles de libéralisation du fret, prévoit l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs et améliore les systèmes de répartition des capacités et de tarification des infrastructures ferroviaires.

Chaque Etat européen doit instituer un organisme de contrôle pour instruire les réclamations formulées par les opérateurs au sujet de leur droit d'accès au réseau.

Le titre III concerne cet organisme de contrôle. Nous allons créer l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'ARAF, pour garantir en particulier que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence. Cette autorité de régulation aura un véritable rôle d'observateur de l'économie ferroviaire et sera le gendarme qui permettra une concurrence loyale sur le réseau. Je salue les garanties apportées par le Gouvernement, notamment par vous, monsieur le secrétaire d'État, pour s'assurer de son impartialité, de sa transparence et de son efficacité.

Au-delà des dispositions techniques de transposition de textes européens, ce projet de loi à vocation à améliorer le quotidien des voyageurs.

Je souligne en particulier qu'un nouvel article, issu du Sénat, décline les dispositions du règlement sur les droits et les obligations des voyageurs. En tant qu'élue de terrain et de proximité, à l'écoute des associations, je suis heureuse de le voter. En effet, il couvre notamment le droit au transport pour les personnes handicapées, l'information sur les tarifs, la disponibilité des billets et des réservations ainsi que le droit d'indemnisation en cas de retard et de pertes de bagages.

J'ai surtout évoqué les dispositions relatives au transport ferroviaire. Cependant d'autres dispositions sont tout aussi attendues par les professionnels.

Ainsi plusieurs articles insérés par le Sénat concernent le transport routier de marchandises ou la marine marchande.

L'article 23 bis vise à mieux encadrer les possibilités de cabotage. routier en France pour permettre une meilleure rationalisation du transport international aux plans économique, énergétique et environnemental.

L'article 23 ter transpose en droit interne le règlement du Parlement européen relatif à l'harmonisation de certaines dispositions sociales dans le domaine des transports par la route.

En commission à l'Assemblée nationale, le texte a également été enrichi grâce aux connaissances et à l'expérience des rapporteurs. Chers Yanick Paternotte et Hervé Mariton et aussi cher Christian Jacob, vous avez mené un travail minutieux et technique ; je vous en remercie.

Le projet de loi que nous allons examiner est complet. Il permet à notre pays de respecter les normes européennes. Il organise et régule le transport ferroviaire de manière pragmatique et apporte des garanties supplémentaires aux voyageurs. Il inscrit résolument nos transports dans le XXIe siècle. C'est pourquoi, les députés du groupe UMP soutiendront ce texte avec enthousiasme et clairvoyance. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)