Intervention de Thierry Benoit

En effet, par la voix de la Commission européenne, la France et vingt-quatre États membres de l'Union, ont été quelque peu rappelés à l'ordre au motif que la transposition des trois paquets ferroviaires lancés depuis 1991 est demeurée incomplète. En clair, nous n'étions pas tout à fait prêts pour l'ouverture à la concurrence.

Si l'on veut qu'elle s'effectue dans les meilleures conditions et qu'elle soit bénéfique à tous les acteurs européens, nationaux, locaux, publics ou privés, il faut préparer et anticiper cette ouverture. Afin de mieux éclairer la situation actuelle, donc l'essence et l'objet même du projet de loi, je rappellerai les trois griefs qui ont motivé la mise en demeure.

Celle-ci concerne tout d'abord « l'indépendance des fonctions essentielles ». La SNCF s'est en effet vu confier, par la loi de 1997 portant création du Réseau Ferré de France, la quasi-totalité des activités de gestion du réseau : octroi des autorisations d'utilisation du réseau, gestion de l'infrastructure et travaux. Or, bien que délégués à SNCF Infra, ces services ne sont pas, dans les faits, indépendants de la maison mère. En tant qu'utilisatrice du réseau national, la SNCF se trouve donc dans une position déséquilibrée face aux concurrents potentiels.

Par ailleurs, la mise en demeure remet en cause la tarification ferroviaire appliquée aux entreprises qui utilisent le réseau. Du fait que les redevances sont déterminées non par le gestionnaire du réseau mais par le secrétariat d'État aux transports, la tarification n'a pas été jugée indépendante.

Enfin, il n'existe pas en France d'autorité indépendante de contrôle et de régulation.