Intervention de Daniel Paul

Il n'y a pas eu, contrairement à d'autres cas, de répartition des articles, certains étant examinés par une des commissions saisie pour avis tandis que les autres auraient été examinés par la commission saisie sur le fond. Les deux commissions ont travaillé sur le fond.

C'est une faute, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir procédé ainsi et je pense que ce n'est pas une faute fortuite. C'est une faute volontaire.