Intervention de Catherine Coutelle

Nous allons bien sûr soutenir cette demande de renvoi en commission, cela ne vous étonnera pas, chers collègues. Non pas au nom d'une idéologie stérile, mais pour permettre le complément de travail que mérite ce texte, contrairement à ce que vient de dire M. Jacob.

Pourquoi la commission n'a-t-elle pas disposé d'une évaluation détaillée de l'ouverture à la concurrence dans le fret ? Il y a certes urgence puisque le délai est fixé au 1er janvier 2010 mais admettez que nous avions le temps de travailler depuis 2004, date à laquelle l'échéance a été connue. Notre collègue Paternotte lui-même réclame une évaluation du deuxième paquet, qui aurait amélioré notre vision pour ce troisième paquet.

Il faut noter aussi l'absence d'études d'impact. Pour aucune des lois qui nous sont présentées, nous ne disposons d'études d'impact alors que leur élaboration devait découler de la réforme constitutionnelle que vous avez adoptée. Quand donc ces études d'impact viendront-elles ?

Ce texte, relatif à « l'organisation et à la régulation des transports », a pour principale disposition la création de l'ARAF, vous l'avez souligné les uns et les autres. Mais il ne répond pas aux questions que de nombreux rapports et études posent. M. Bono en a évoqué un certain nombre sur lesquelles nous n'avons toujours pas de réponses : la simplification des relations entre RFF et la SNCF, l'apurement de la dette de RFF, la répartition des péages entre RFF et les régions, le fonctionnement et le financement des opérateurs de proximité. Nous n'avons toujours pas de réponses à toutes ces questions.

Surtout, ce projet de loi sur l'organisation des transports, dont le titre aurait pu être plus ambitieux, aurait dû être accompagné d'une loi de programmation. Il aurait fallu élaborer un schéma général du ferré en France, définir une politique ambitieuse d'aménagement du territoire. Il ne me semble pas, monsieur Jacob – mais je peux me tromper – que l'ARAF ait un rôle d'aménageur du territoire.