Intervention de Yanick Paternotte

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, nous venons d'entendre M. Daniel Paul faire preuve de son brio habituel. Mais si je salue la forme, je ne partage pas, bien évidemment, son point de vue sur le fond.

Tout d'abord, je rappelle que même si on a pris un peu de retard – du fait que le Gouvernement réforme énormément notre pays, qui en avait besoin –, il y a toujours urgence à transposer la législation européenne avant la fin de l'année. M. le secrétaire d'État et moi-même l'avons souligné tout à l'heure : il faut absolument qu'après la promulgation du projet de loi, les décrets soient pris pour que l'ouverture à la concurrence soit régulée dès le 13 décembre. La sagesse, c'est de prévoir une autorité de régulation forte et indépendante, et je ne doute pas que M. Paul et ses collègues du groupe communiste partage cette conviction. Toutes les améliorations apportées au dispositif actuel par ce texte visent à bien préparer l'ouverture à la concurrence car le pire, ce serait l'impréparation.

Par ailleurs, le projet de loi apporte nombre de clarifications, en particulier dans la répartition des rôles entre SNCF et RFF, et l'ARAF est là pour tenir son rôle non pas d'arbitre, mais de gendarme. Elle doit pouvoir sanctionner s'il y a des manquements, et prendre l'avis de l'Établissement public de sécurité ferroviaire. Monsieur Paul, je le redis : il n'est en aucun cas question que l'EPSR préempte l'autorité et le rôle de l'ARAF. N'inversons pas les rôles.

Au terme de votre rappel historique, vous avez dit, mon cher collègue, qu'il fallait moderniser. Dont acte. Vous avez rappelé que, dans le Grenelle de l'environnement, il s'agissait d'augmenter la part modale. C'est justement ce que le Gouvernement a présenté à travers le plan « Fret d'avenir ». S'agissant du règlement OSP – organisation des services publics de transport – et de la nécessaire évolution de la RATP, j'ai bien entendu vos regrets portant sur la rapidité des délais de mise en oeuvre. Mais, sur le fond, de quoi s'agit-il ? L'objectif est de remettre la région Île-de-France dans la norme des autres régions en adaptant la LOTI de 1982. Sur la forme, il s'agissait d'éviter que l'ordonnance de 1959 soit remplacée par une autre ordonnance, ce qui aurait été mal vécu sur tous les bancs. C'est l'honneur du Gouvernement et du groupe majoritaire que d'avoir contribué à ce que cette modification législative se fasse par voie parlementaire et non pas par voie d'ordonnance. Chrtistian Jacob et moi-même remercions le secrétaire d'État d'être venu s'expliquer devant la commission, ce qui est une première dans le cadre de notre nouveau règlement. C'est une revalorisation du travail du Parlement que d'avoir eu un tel débat en commission (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes GDR et SRC),…