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Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 21 septembre 2009 à 15h00
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après déclaration d'urgence

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

L'article 3 A pose le problème du remboursement de la dette de RFF. L'article 3 porte validation d'actes administratifs et l'article 3 bis rend plus dissuasives les sanctions encourues par les voyageurs faisant un usage intempestif du signal d'alarme.

Les articles 4 à 22 bis visent à créer et à préciser les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, nouveau «gendarme ferroviaire » institué en applications de nos obligations communautaires pour garantir une concurrence libre et loyale sur le marché ferroviaire.

L'organisation et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle autorité visent à lui donner rapidement la possibilité de s'affirmer comme un arbitre incontestable, chargé de prévenir les conflits entre opérateurs et de sanctionner les abus par des amendes non négligeables, comme vient de l'évoquer M. le secrétaire d'État. À cet effet, une ressource propre a été créée. Nous verrons tout à l'heure l'amendement du Gouvernement sur ce sujet.

Venons-en à présent aux dispositions du projet de loi relatives au transport routier ; il s'agit des articles 23, 23 bis et 23 ter aux titres IV et IV bis du texte de loi.

L'article 23 régularise des modifications contractuelles, afin de tenir compte de la convention signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre la France et l'Italie, s'agissant du tunnel du Mont-Blanc, et afin d'allonger les concessions de l'autoroute Blanche et du tunnel de Sainte-Marie-aux Mines.

L'article 23 bis vise à mieux encadrer les possibilités de cabotage routier sur le territoire français. Il ne s'agit pas, comme j'ai pu le lire ou l'entendre «d'ouvrir », mais de contraindre. C'est ainsi qu'il convient de le comprendre. Il transpose, pour ce faire, des dispositions de l'accord politique du Conseil européen du 13 juin 2008 appelé communément le « paquet routier » qui fixe les possibilités de cabotage dans l'Union européenne.

Enfin, l'article 23 ter transpose en droit pénal français le règlement (CE) n° 5612006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, entré en vigueur, au niveau européen, le 11 avril 2007.

Les principaux apports des travaux de la commission au sein de ce chapitre sont la définition du régime d'autorisation de services réguliers routiers d'intérêt national et la fixation des règles applicables aux donneurs d'ordre.

S'agissant des dispositions du projet de loi relatives au transport aérien, le titre V comportait deux articles dans sa version initiale. L'article 24 est relatif à la durée du travail et au régime de travail du personnel navigant de l'aéronautique civile. Cet article a été enrichi au Sénat d'une définition de la notion de « mission » pour un équipage. M. le secrétaire d'État a rappelé que nous l'avons retoiletté. L'article 25, par coordination, supprime des dispositions du droit en vigueur rendues redondantes.

En outre, le Sénat a adopté trois amendements du Gouvernement portant articles additionnels : l'article 26 a pour objet de réformer le dispositif de sanctions aux infractions environnementales prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et l'article 27, dont l'objet est d'adapter les dispositions du code de l'aviation civile aux exigences du règlement européen du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, et l'article 28, visant à permettre la saisie conservatoire des aéronefs en cas d'aides d'État indûment perçues par des transporteurs aériens. Un pouvoir nouveau est conféré à l'ACNUSA, nous le verrons dans le coeur du débat.

La commission a apporté plusieurs modifications importantes à ce chapitre. Elle a supprimé la définition de la mission d'un équipage et lui a substitué un dispositif prévoyant que le personnel navigant est tenu d'assurer son service programmé entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise. Par parallélisme avec les dispositions de la loi sur le dialogue social relatives aux cadres, la commission a adopté un amendement, très attendu, permettant la constitution d'un collège spécial des personnels navigants techniques, dès lors que le nombre de ces personnels est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise. La commission a élevé du niveau réglementaire au niveau législatif la notion de volume de protection environnementale que l'on appelle plus communément les VPE. Enfin, elle a permis à l'ACNUSA de requérir la saisie conservatoire, comme je viens de le rappeler.

Je me félicite de l'ensemble de ces mesures qui constituent une véritable avancée pour un secteur qui, je le rappelle, est aujourd'hui fort touché par la crise. En effet, les chiffres communiqués par les entreprises et parus dans la presse font état de bilans déficitaires.

Enfin, comme vous l'avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État, le projet de loi comporte une disposition relative au transport maritime : l'article 29, qui crée ou recrée une école nationale supérieure maritime regroupant plusieurs établissements.

Je tiens à préciser que je ne suis pas resté insensible à deux séries de propositions émanant de certains de mes collègues. La première consiste à évaluer les conséquences de tous ordres de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire depuis trois ans. Cette demande émanait de tous les bancs. La seconde vise à expérimenter l'ouverture à la concurrence des transports régionaux de voyageurs – les TER – dans certaines régions volontaires bien avant l'échéance fixée par les textes communautaires au plus tard à 2019. Ce n'est pas pour autant à la minute, monsieur le secrétaire d'État. J'ai bien compris votre position et je la suis.

Le comité de suivi sur les questions ferroviaires recréé au sein de la commission du développement durable ne manquera pas de se saisir de ces deux thèmes de travail.

Pour terminer, je veux souligner que je déplore malgré tout un manque d'avancée sur deux points. Tout d'abord, j'ai des regrets en ce qui concerne l'Autorité de régulation. En effet, nous aurions dû nous inspirer totalement de l'évolution de la CRE qui est passée en dix ans de sept à neuf membres – et cela en 2006 – avec un président et deux vice-présidents à plein temps et non à temps partiel.

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