Intervention de Dominique Bussereau

Les syndicats de la RATP ne pensent pas la même chose, madame la députée ! L'échéance est fixée à 2039 pour les métros, à 2029 pour les tramways et à 2024 pour les bus. Allez dire aux syndicats de la RATP que, s'agissant de la protection de leur emploi, vous n'êtes pas d'accord ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Nous redéfinirons en conséquence les relations entre le STIF et la RATP et le partage des biens qui en découle. Il conviendra aussi de tirer les conséquences de cet amendement en termes de modalités de maîtrise d'ouvrage, de gestion de l'infrastructure et d'affectation patrimoniale des biens exploités par la RATP.

Pour ce qui est du transport routier, la question de la régulation de la concurrence ne se pose pas que dans le secteur des transports collectifs. La pratique du cabotage dans le transport routier de marchandises requiert également une régulation.

Alors que la crise affecte ce secteur d'activités – vous avez tous pu constater des fermetures d'entreprises dans vos départements –, depuis le 1er mai dernier, sept nouveaux pays de l'ex-Europe de l'Est sont autorisés à caboter en France. Nous avons obtenu du conseil des ministres des transports de l'Union européenne la possibilité d'encadrer cette pratique. Un amendement voté par le Sénat a traduit dans la loi française l'accord européen encadrant cette pratique. Cet encadrement était particulièrement nécessaire et attendu de la profession. Il stipule qu'à l'issue d'un transport international, les transporteurs étrangers ne pourront plus effectuer que trois opérations de cabotage dans un délai de sept jours. Les transporteurs contrevenants encourront une amende de 15 000 euros. La commission, sur proposition de son rapporteur, a souhaité que la responsabilité du chargeur qui contournerait sciemment la loi puisse être également engagée.

Une bonne régulation de la concurrence impose par ailleurs une harmonisation des règles au sein de l'Union européenne. C'est l'un des axes majeurs de notre politique en faveur du transport routier de marchandises. Aussi ne puis-je que me féliciter du vote par le Sénat de l'amendement qui rend plus efficace la poursuite des contrevenants, même quand ils franchissent les frontières.

S'agissant du transport routier de voyageurs par autocar, la commission a voté un amendement permettant la pratique accessoire du cabotage à l'occasion d'un service régulier international. La commission des finances souhaite aller plus loin en libéralisant largement les services réguliers intérieurs par autocar. Nous y reviendrons.

Parmi les autres mesures qui figurent dans ce projet de loi, je n'en citerai que quelques-unes.

Une disposition de l'article 2 du projet de loi donne de la souplesse dans la gestion des voies ferrées à faible trafic réservées au transport de marchandises. C'est une disposition essentielle de l'engagement que nous avons pris la semaine dernière, avec Jean-Louis Borloo, en faveur du fret ferroviaire. Il s'agit, comme dans tous les autres pays européens, aux États-Unis et au Canada, de favoriser l'émergence des opérateurs ferroviaires de proximité. Ces opérateurs apparaissent en effet comme la solution la plus pertinente pour proposer des services de transport de proximité dans des territoires au trafic peu dense ainsi que dans les ports. Cela permet de maintenir le trafic de marchandises par rail là où il pourrait disparaître. C'est, dans le port de Hambourg, par exemple, 50 % du trafic amené à la DB – la Deutsche Bahn – ou aux grands opérateurs ferroviaires qui arrive par des opérateurs ferroviaires de proximité. Nous pourrions faire la même chose avant la fin de l'année au Havre, monsieur Paul, à La Rochelle, monsieur Bono, ou ailleurs sur le territoire national.

L'article 24 transcrit dans la loi la définition du temps de travail du personnel navigant de l'aviation civile. Cette définition n'était jusqu'alors que d'ordre réglementaire, ce qui avait donné lieu à plusieurs contentieux. Le Sénat a complété cet article en y adjoignant la notion de mission, dont votre commission a donné une définition plus pertinente et elle a, sur proposition du rapporteur, traité de la délicate question de la représentation syndicale des personnels navigants, en offrant une solution conforme aux spécificités de leur métier.

Le paysage ferroviaire est en train de se modifier en profondeur. Il change, il se développe, il doit répondre à de nouveaux enjeux ; il s'ouvre intelligemment à la concurrence et à l'arrivée de nouveaux entrants ; il nous incite à faire évoluer nos institutions, notre gestion des infrastructures et, plus généralement, l'organisation de notre système de transports. Ce projet de loi est la déclinaison concrète du Grenelle de l'environnement, comme l'est le projet pour le fret sur lequel le Gouvernement s'est engagé la semaine dernière, sous l'autorité du Président de la République.

Au terme de mon propos, vous me permettrez de remercier les membres des commissions ainsi que leurs rapporteurs pour leur fructueux travail. Nous allons maintenant engager le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)