Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 21 septembre 2009 à 21h30
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Après l'article 3, amendement 120
Dominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports :
Cet amendement prévoit que les décisions de la Commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche seront susceptibles de recours devant le juge administratif. Cette disposition est purement technique et administrative.
