Intervention de Pierre Méhaignerie

Nous sommes toujours sensibles aux arguments du Gouvernement, surtout quand il nous incite à la modération.

Le sous-amendement n° 142 propose, dans un souci de consensus, de ne pas fixer le montant de la compensation. Mais il semble raisonnable de ne pas renoncer à son principe, sans quoi les communes ne toucheront rien.

Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'État : nous faisons un pas vers vous en acceptant que le montant de la redevance soit fixé par décret et révisable chaque année.