Sous-Amendement N° 142 à l'amendement N° 15 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Déposé le 22 septembre 2009 par : M. Benoit.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Son montant sera fixé par décret, et révisable chaque année. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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