Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 21 septembre 2009 à 21h30
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Article 1er, amendement 4
Hervé Mariton, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le règlement « organisation service public » nous dit bien dans son article 5 que, sauf interdiction en vertu du droit national, toute autorité locale compétente peut décider de fournir elle-même des services publics de transport voyageurs ou d'attribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l'autorité compétente exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.
Selon la lecture qu'ont de cet article à la fois des élus du Parlement européen et les services de la Commission, la concurrence peut s'appliquer sur le territoire national à l'initiative des régions. Les régions ne sont pas obligées d'ouvrir à la concurrence, mais elles peuvent le faire.
L'amendement que je vous propose tend simplement à demander au Gouvernement un échéancier qui précisera l'application de cette clause de concurrence. Il a fait l'objet d'un vote favorable de la commission des finances.
La concurrence, aujourd'hui, est un fait en raison du règlement communautaire. Un certain nombre de questions techniques doivent être résolues, elles doivent l'être rapidement, plusieurs régions le souhaitent. Mon amendement a pour objet de demander au Gouvernement de donner toutes ces précisions avant le 30 juin 2010.
