Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 21 septembre 2009 à 21h30
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Article 1er, amendement 2
Hervé Mariton, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans l'esprit d'une lecture transparente de la concurrence, l'amendement propose que, « lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services doit faire l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe. »
L'intention de l'amendement est claire.
