Amendement N° 2 (Adopté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Mariton.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe. »
Exposé Sommaire :
L'identification claire dans la comptabilité des opérations relevant de l'activité fret par rapport à celles des voyageurs nécessite la tenue et la publication d'un document unique dans le cas des holdings.
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