Intervention de Marie-Jo Zimmermann
Réunion du 24 juillet 2007 à 17h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Marie-Jo Zimmermann, présidente :fait remarquer que la pénalité prévue par la loi de 2001 n'a jamais été appliquée, alors qu'elle était minime, de l'ordre de 3 700 euros.
