Intervention de Jean-Claude Flory

À propos des calamités naturelles, deux dispositifs coexistent : le fonds de solidarité qui concerne les sinistres inférieurs à quatre millions d'euros et le dispositif couvrant des dégâts supérieurs, dont il s'agit dans ce décret. Il faudrait s'assurer que les collectivités territoriales concernées bénéficient du même traitement, qu'elles aient ou non connu des calamités naturelles fortement médiatisées. Si les particuliers bénéficient de décisions de classement dans des délais assez comparables, les décisions financières à l'égard des collectivités sont prises dans des délais très différents. Ainsi, dans le cas de la catastrophe naturelle ayant touché l'Ardèche, la Lozère, la Haute-Loire et la Loire, cette qualification a été reconnue dans les semaines qui ont suivi, ce qui est tout à fait satisfaisant. Cependant, aujourd'hui, soit huit mois après les faits, les collectivités territoriales n'ont toujours pas le détail des financements qui leur seront octroyés au titre de cette reconnaissance, parce que l'aire géographique concernée couvre des dégâts supérieurs à quatre millions d'euros. Les collectivités confrontées à ces dégâts au mois de novembre ont donc dû bâtir leur budget primitif, voté au plus tard à la fin mars 2009, dans des conditions extrêmement difficiles, sans avoir d'information sur le financement des réparations. Or, ce financement peut être supérieur à leur budget annuel.