Intervention de Jean-Claude Viollet

Mais oui ! Nous sommes confrontés à deux problèmes. Le premier est de savoir comment s'assurer que les zones qui n'ont aucun accès soient effectivement couvertes ? Vous avez fixé à l'ARCEP plusieurs rendez-vous sur cette question et nous allons les tenir. Nous devons acquérir une meilleure connaissance des problèmes réels de couverture et de l'impact de l'absence de couverture.

Le deuxième problème est celui de la qualité. L'ARCEP rend régulièrement public, sur la base d'études statistiques annuelles, le niveau de qualité des services rendus par les opérateurs mobiles. J'ai demandé que ces indices intègrent désormais des durées de communication plus longues que deux minutes et des zones qui ne se limitent pas à celles de plus de 20 000 habitants, afin de nous donner une vision plus fine et plus proche de la perception des gens. Cette décision a été prise voici quelques jours et fait partie des demandes que j'ai adressées aux opérateurs, qui sont impliqués dans cette démarche d'enquête. L'enquête 2009, portant sur les données de 2008, intégrera davantage ces éléments pour nous donner une mesure plus fine de la qualité. Par ailleurs, nous devons posséder les outils nécessaires pour mieux mesurer, et disposons à cette fin de pouvoirs d'enquête.

Quant aux échéances de l'été, nous ferons le point Je ne sais pas encore quelle serait la politique de l'ARCEP si nous constations que les opérateurs concernés – Orange et SFR – n'étaient pas alignés sur les engagements qu'ils ont pris voilà 8 ans.

Il est encore important de souligner que c'est par une stratégie multi-technologies que nous pourrons résoudre ces questions. Nous pourrons répondre aux demandes de l'Internet haut débit en mélangeant les technologies fixes et mobiles et, pour le mobile, en faisant appel aux différentes sources technologiques possibles.

Pour ce qui est du quatrième entrant, s'il n'est pas question de fixer des objectifs qui constitueraient des barrières infranchissables, il n'y a pour autant aucune raison d'être moins exigeant sur le niveau de couverture exigé dès lors que la dotation couple des fréquences de la bande 2,1 gigahertz et de la bande de 900 mégahertz – sous peine d'être en infraction et dans une situation inéquitable que les autres opérateurs ne manqueraient pas de nous reprocher à juste titre. Quant à accroître la surveillance de la réalisation de ces objectifs, c'est un point que nous pourrons examiner.

L'accès aux sites est un droit déjà défini. Ceux qui disposent de sites ont l'obligation, d'offrir au nouvel entrant la possibilité de les partager.

La baisse des tarifs, qui est un effet annoncé par le candidat majeur, est assez probable – mais je ne souhaite pas me prononcer à l'avance sur ce point.

Pour répondre à certaines inquiétudes, je précise que les garanties qui seront données, le niveau de l'investissement ou la solidité financière du dossier font partie des critères de sélection que nous poserons dans l'appel à candidatures et qui seront vérifiés par l'ARCEP lors du dépouillement. Quant au risque juridique, la sécurité juridique est pour nous un souci majeur. Les conditions d'équité envers les opérateurs disposant déjà d'une licence, le droit communautaire qui s'applique en matière d'autorisations et, bien sûr, la législation nationale qui les encadre seront respectés et nous ferons tout pour que cet appel à candidature soit impeccable sur le plan juridique.

À propos des MVNO (Mobile Virtual Networks Operators – opérateurs virtuels), qui sont relativement récents dans notre pays, je ne sais s'il faut parler d'échec. Le Conseil de la concurrence a constaté que les conditions faites aux MVNO entravent leur développement accéléré sur le territoire français. L'ARCEP et le Gouvernement feront tout ce qui est possible pour inciter le nouvel entrant et ceux qui achèteront les autres fréquences à modifier le cadre contractuel et à engager une discussion dans un rapport plus équilibré entre les opérateurs et les MVNO.