Intervention de Jean-Claude Viollet

Certaines des questions posées dépassent le cadre du débat que vous aurez demain. Ainsi, pour ce qui est de la couverture, il s'agira, comme je l'ai indiqué lors de mon audition initiale, de mettre en place une stratégie globale.

Le prix, monsieur le président, est fixé par le Gouvernement, qui établit la redevance ou les différents éléments de coût que doit supporter le nouvel entrant. La rémunération est liée à la fois aux bandes de fréquence directement mises sur le marché pour le nouvel entrant et à d'autres éléments de coût, comme la bande de 900 mégahertz et le réaménagement du spectre. Les modalités selon lesquelles sera déterminé le prix des 5 premiers mégahertz, que j'ignore pour ma part, seront exposées demain par les ministres. L'ARCEP, quant à elle, appliquera des principes de simplicité pour la compréhension et d'équité pour la solidité juridique. En tout état de cause, la répartition des compétences fixée par le législateur prévoit précisément que l'ARCEP doit attendre que le Gouvernement notifie son choix, après le débat parlementaire qui aura lieu demain.

Pour les 10 mégahertz suivants, le choix appartient également au Gouvernement. Les options qui ont été évoquées entre le Gouvernement et l'ARCEP avant que j'en prenne la présidence sont ouvertes et la question est en cours d'étude. J'ignore s'il s'agira d'enchères, avec ou sans prix de réserve, ou d'attribution selon des critères de sélection. Lorsque la question du prix aura progressé, nous pourrons nous revoir, monsieur le président, dans la formation que vous souhaiterez, pour faire le point sur l'avancement de ces appels à candidature, dont le premier aura lieu très rapidement après la fixation du prix par le Gouvernement et le second dès qu'aura été résolue la question du type de procédure employée pour 1'attribution des 10 autres mégahertz, actuellement à l'étude au sein du Gouvernement et à l'ARCEP.

Mme de La Raudière a très justement souligné que l'articulation d'ensemble de ces exercices est difficile. Je souhaiterais convaincre ceux qui sont sceptiques face au choix du Premier ministre qu'il est important de débloquer la situation des fréquences utilisées par l'UMTS. Que l'appel à candidatures soit fructueux ou pas, l'important est qu'il ait lieu et que nous trouvions des solutions pour traiter le très haut débit mobile. Peut-être le Gouvernement aurait-il pu arguer que la conjoncture était peu propice à la mise sur le marché d'un nouvel entrant, mais une décision était nécessaire pour sortir de l'incertitude et les investisseurs avaient besoin de savoir comment l'État gère le patrimoine actuel avant d'investir dans la quatrième génération et dans le LTE. Certes, cela n'est pas sans risques, mais il faut en prendre pour avancer dans un domaine où la France doit se situer à la pointe. J'ignore si l'appel à candidatures sera fructueux et s'il y aura un, deux ou trois candidats. De fait, il est arrivé qu'un candidat unique présentant un très bon dossier soit retenu, mais aussi, à cinq années d'intervalle, qu'un autre candidat, lui aussi unique, mais avec un très mauvais dossier, ne le soit pas. Nous verrons. Si plusieurs candidats se déclarent, ce sera le signe que la question n'est pas indifférente à des acteurs économiques qui investissent beaucoup.

Troisièmement, faut-il ne rien faire et attendre les investissements en encourageant les opérateurs à assurer la couverture et l'entretien du réseau et en gérant une concurrence – certes bien réelle – entre eux ? Dans d'autres pays, les opérateurs sont au nombre de quatre ou cinq et les proportions de marché tenues par les opérateurs virtuels sont plus importantes. Cela tient probablement au fait que, si le système à trois opérateurs ne fonctionne pas mal – non sans concurrence ni sans innovation commerciale, je le répète –, les taux de couverture ne sont pas les meilleurs, pour des raisons de rentabilité, et le niveau d'investissement commercial sur les novations commerciales n'est pas aussi bon en France qu'ailleurs. Je vous renvoie à ce propos aux travaux du Conseil de la concurrence qui ont été rendus publics et aux travaux d'observation et d'analyse de la Commission européenne, assez nets en la matière quant au degré de concurrence. Sans faire de procès en sorcellerie à la France pour manque de concurrence, je ne vois pas de contradiction entre une politique qui favorise l'investissement et l'innovation et une politique qui utilise la concurrence dans le même sens, comme nous essayons de le faire. On ne peut pas dire qu'il n'y aura pas d'investissement. Peut-être reviendrait-il plutôt au ministre de l'économie et des finances de rendre compte de l'évaluation du bilan global et d'un éventuel surplus social, mais toujours est-il que, selon les bilans réalisés par les services du ministère, le gain global pour le consommateur est supérieur à la gêne financière immédiate imposée aux opérateurs.

En matière d'articulation, il me semble donc essentiel d'accélérer sur tous les fronts, mais de façon ordonnée. La consultation publique qui sera lancée à la fin du mois de février sur l'utilisation du dividende numérique et les bandes de 2,6 gigahertz permettra de mesurer, cet été sans doute, comment se présentent les choix à faire pour l'utilisation du dividende numérique. Je ne puis vous donner la réponse avant cette consultation publique, mais il est clair que nous devons adopter une démarche en séquence. Si nous ne donnons pas de visibilité aux opérateurs sur la libération de fréquences futures, nous ne pouvons pas leur reprocher de ne pas avoir de stratégie d'investissement à moyen terme. La consultation publique a donc pour objet de commencer à déblayer le terrain, de bien ancrer dans le paysage la libération de ces fréquences et de faciliter la définition de stratégies d'investissement par les opérateurs. Si cette réponse n'est pas pleinement satisfaisante, c'est parce que nous héritons d'une situation dans laquelle le sort de la bande de 2,1 gigahertz n'est pas réglé : il faut le faire, mais sans traîner pour l'affectation des autres bandes de fréquence, compte tenu de la concurrence internationale.

Pour ce qui est de la couverture, qui est, avec les nouveaux réseaux numériques, l'une des premières priorités que j'ai fixées à l'ARCEP, je comprends la frustration que vous exprimez au vu de la réalité. J'ai pour ma part travaillé pendant vingt ans dans les domaines de la défense et de la gestion de crises et je ne parviens pas à comprendre que les communications de mon portable soient coupées trois fois en plein Paris, entre le SGDN (Secrétariat Général de la Défense Nationale), boulevard des Invalides, et une cellule de crise.