Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 4 mars 2009 à 16h15
Commission des affaires économiques
Bernard Gérard, rapporteur pour avis :Certains articles peuvent entrer en vigueur immédiatement. La rédaction des décrets d'application et la constitution de l'HADOPI laisseront par ailleurs le temps aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles dispositions.
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
