Intervention de Alain Suguenot

J'abonde dans votre sens : il faut remplacer la sanction des internautes par celles des fournisseurs d'accès. Je pense d'ailleurs que vous soutiendrez un amendement que je présente plus loin et qui va dans le même sens.

Suivant l'avis de sagesse du rapporteur, la commission adopte cet amendement.

Un amendement de M. Lionel Tardy prévoyant que les mesures ordonnées par le tribunal doivent être proportionnées est devenu sans objet, de même qu'un amendement de Mme Corinne Erhel rappelant le principe de subsidiarité défini par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, invoquant son coût pour les finances publiques, la commission rejette un amendement de M. Alain Suguenot amnistiant les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Puis la commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 5 ainsi modifié.

Article 6 (art. L. 336-3, art. L. 336-4 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) : Obligation et contrepartie pour l'abonné à internet de veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé dans le non-respect des droits d'auteur et voisins

La Commission examine un amendement de Mme Corinne Erhel proposant de supprimer cet article.

En réponse à l'auteur de l'amendement, ainsi qu'à MM. Lionel Tardy et Alain Suguenot, posant la question de l'application concrète de ces dispositions dans les collectivités comme les établissements scolaires, et de leur compatibilité avec l'usage du wifi, le rapporteur indique qu'il ne faut pas réduire la portée de la loi aux seules personnes physiques. La Commission rejette l'amendement, ainsi qu'un amendement de repli du même auteur.

La Commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.