Intervention de François Brottes

Je voudrais souligner qu'on vient de rejeter une série d'amendements qui visaient à éviter que l'internaute ne paie pour des services non rendus. La comparaison faite par le rapporteur avec la voiture ne tient pas : dans un cas on a un produit et dans l'autre un service. A la limite, on pourrait comparer la voiture à l'ordinateur, mais la voiture à l'accès Internet, non.

La Commission rejette cet amendement suivant l'avis défavorable du rapporteur.

Puis elle rejette trois amendements de M. Jean Pierre Decool ayant fait l'objet d'un avis défavorable du rapporteur, le premier visant à préciser qu'un délai de 15 jours s'entend en jours « ouvrable », le second que l'internaute peut être assisté d'un conseil dans le cadre d'une procédure HADOPI., et le troisième que l'internaute est informé des conséquences du non respect des mesures décidées par l'HADOPI.

La Commission examine ensuite un amendement de Mme Corinne Erhel visant à apporter deux précisions concernant les moyens de sécurisation des connexions Internet labellisés par l'HADOPI : ceux-ci seraient mis gratuitement à dispositions des abonnés et devraient être interopérables.