Intervention de Bernard Gérard

Défavorable : il n'y a au contraire aucune raison pour qu'une sanction administrative fasse obstacle à l'exécution d'obligations contractuelles contractées vis-à-vis d'un tiers. Pour faire une comparaison avec l'automobile, ce n'est pas parce qu'on vous retire votre permis que vous pouvez cesser de payer votre prime d'assurance.

La Commission rejette cet amendement, puis elle rejette un autre amendement du même auteur visant à ce que le montant des abonnements soit versé à la création, sur avis défavorable du rapporteur.

Elle rejette ensuite un amendement du même auteur, prévoyant que lorsqu'il n'est pas possible de suspendre techniquement la connexion sans suspendre aussi d'autres types de services, alors la suspension ne doit pas être effectuée, le rapporteur ayant affirmé que le projet de loi est très clair sur ce sujet en prévoyant que, dans de telles circonstances, la sanction doit être l'installation d'un logiciel anti-piratage et ayant exprimé son avis défavorable.

Puis la commission rejette un amendement du même auteur prévoyant de supprimer l'obligation faite aux FAI de suspendre l'accès à Internet dans un délai de 15 jours, les FAI contrevenants s'exposant à un amendement de 5 000 euros par manquement, suivant l'avis défavorable du rapporteur.

La Commission examine ensuite un amendement de Mme Corinne Erhel, visant transférer de l'HADOPI à l'autorité judiciaire une partie des pouvoirs de sanction des pirates affectant les libertés individuelles.