Intervention de Bernard Gérard

Je ne peux pas donner un avis favorable à cette proposition, qui est contraire à la Constitution dans la mesure où il n'est pas possible de « bloquer » des poursuites pénales au motif qu'une procédure administrative serait ouverte. Il s'agit de deux types d'action bien différents.

La Commission rejette cet amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite deux amendements de Mme Corinne Erhel, visant d'une part à supprimer les alinéas 84 à 88 de l'article 2 qui transposent certaines modalités du mécanisme de sanction à la transaction, et d'autre part à permettre à l'abonné d'être assisté d'un conseil dans la procédure de transaction.

La Commission adopte ensuite un amendement du même auteur, prévoyant que le cumul des sanctions décidées par l'HADOPI n'est pas possible, cet amendement ayant recueilli un avis favorable du rapporteur.

Puis elle rejette un amendement de M. Lionel Tardy visant à supprimer la possibilité d'infliger une sanction de réduction des débits, sur l'avis défavorable du rapporteur.

Elle adopte ensuite un amendement de M. Bernard Gérard, rapporteur, visant à aligner la procédure de suspension et de limitation d'accès à Internet dans le cadre de la transaction.

Puis la commission rejette un amendement de Mme Corinne Erhel visant à préciser par décret en Conseil d'État comment l'HADOPI choisira entre sanction et transaction, sur avis défavorable du rapporteur.

Elle rejette ensuite un amendement de M. Lionel Tardy visant à remplacer le pouvoir de suspension de l'accès de l'HADOPI par la faculté de demander à l'autorité judiciaire de prendre une telle sanction, sur avis défavorable du rapporteur.

Puis la commission examine un amendement de Mme Corinne Erhel.