Intervention de Alain Suguenot

Votre position conduit à placer le Parlement en dessous de l'administration en laissant à celle-ci le soin de définir suivant quelles modalités les recours seront suspensifs. Pourquoi ne pas le faire dans la loi ?

La Commission rejette cet amendement, puis elle rejette un amendement de Mme Corinne Erhel ayant le même objet.

Elle rejette ensuite un autre amendement du même auteur, visant à donner explicitement à la juridiction judiciaire la possibilité d'allouer à l'internaute des dommages et intérêts lorsqu'elle réforme les décisions de l'HADOPI, le rapporteur ayant fait remarquer que la possibilité d'allouer des dommages-intérêts relève du droit commun et ayant exprimé un avis défavorable.

La Commission examine ensuite un amendement de M. Lionel Tardy.