Intervention de Lionel Tardy

Le texte prévoit qu'en cas de recours contre une décision de l'HADOPI, le sursis à exécution de celle-ci ne pourra être décidé que sous certaines conditions. Il y a lieu de s'interroger sur le sens de l'annulation par le juge des décisions de suspension d'abonnement en l'absence de sursis à exécution puisque les délais contentieux conduiront à une décision du juge alors que la peine aura été purgée.