Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 4 mars 2009 à 16h15
Commission des affaires économiques
Bernard Gérard, rapporteur pour avis :L'alinéa 80 prévoit que la sanction doit être notifiée à l'abonné, ce qui me paraît être une bonne chose, d'où un avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Un amendement de M. Jean-Pierre Decool visant à ce que soient définies par décret en Conseil d'État les conditions de publicité des décisions de l'HADOPI est ensuite retiré par son auteur, le rapporteur ayant fait valoir qu'il est déjà prévu que le rapport annuel de l'HADOPI fasse le point sur les principales décisions prises.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Lionel Tardy visant à rendre automatiquement suspensifs les recours formés contre les décisions de l'HADOPI.
