Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 4 mars 2009 à 16h15
Commission des affaires économiques
Bernard Gérard, rapporteur pour avis :Avis défavorable, car la publication des décisions importantes de l'HADOPI sera un élément important de connaissance du droit par les citoyens et participera au respect du droit à un procès équitable.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle rejette, suivant l'avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Lionel Tardy visant à remplacer le pouvoir de sanction de l'HADOPI par la faculté de demander à l'autorité judiciaire de prendre ces sanctions.
La Commission rejette ensuite un amendement de M. Jean-Pierre Decool visant à préciser les critères à prendre en compte pour l'établissement de la sanction, le rapporteur ayant exprimé un avis défavorable.
La Commission examine ensuite un amendement de Mme Corinne Erhel visant à supprimer l'alinéa 80 de l'article 2.
