Intervention de Corinne Erhel

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 79 puisque cet alinéa permet à l'HADOPI de décider que l'injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté fera l'objet d'une publication. Cette disposition apparaît inutile et excessive, car on ne connaîtra pas à chaque fois la nature du manquement.