Intervention de Patrick Ollier

Chers collègues, lisons le texte du projet de loi ! Celui-ci subordonne la mise en oeuvre de ses mesures à « l'état de l'art ». Le Gouvernement a prévu l'évolution future des technologies. Cette mesure pourra donc être mise en oeuvre quand l'état de l'art le permettra, c'est-à-dire quand il sera possible de réduire le débit sans incidence sur l'accès à la télévision ou au téléphone. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

L'amendement est retiré.

La Commission examine un amendement de Mme Corinne Erhel limitant à quinze jours au maximum la durée pendant laquelle la limitation des services ou de l'accès à ces services peut être imposée.